Amendement N° 292 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(1 amendement identique : 69 )
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner qualité à agir aux associations déclarées depuis au moins trois ans, et non cinq ans.
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