Amendement N° 299 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Tourret.
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°bis Le deuxième alinéa de l'article 20‑2 est supprimé ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer de l'Ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la possibilité d'écarter l'excuse de minorité exceptionnellement prévue au 2ème alinéa de son article 20‑2 pour le mineur âgé de plus de seize ans, au titre de sa personnalité et de sa situation.
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