Amendement N° 3 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, mal rédigé, va permettre à certaines associations de capter le marché des actions de groupe.
En effet, on risque de voir des associations se créer, solliciter un agrément qui n'est pas clairement encadré, et ce afin de contourner la règle d'ancienneté des cinq ans d'existence dans un champ clairement défini.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.