Amendement N° 307 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bisAprès le 3° du même article, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De celles relatives aux actes de production, transformation, de réparation ou de prestation de services réalisés dans le cadre des activités figurant sur la liste établie par le décret n° 98‑247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les compétences des tribunaux de commerce sont étendues à toute contestation relative à un acte artisanal, et non plus seulement à celles pouvant apparaître entre artisans, comme le prévoit le texte adopté par le Sénat.
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