Amendement N° 308 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier.
I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« des 2° et »
le mot :
« du ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« VIIIbis. – Les quatrième et cinquième alinéas du d du 2° entrent en vigueur à compter de l'échéance du premier des mandats incompatibles mentionnés à ces mêmes alinéas. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que les nouvelles incompatibilités entre les mandats de juge de tribunal de commerce et d'autres mandats électifs ne s'appliquent qu'à compter de l'échéance du premier de ces mandats.
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