Amendement N° 310 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
Supprimer l'alinéa 35.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'introduction d'une sanction pénale en cas de non-déclaration de leurs intérêts par les juges des tribunaux de commerce.
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