Amendement N° 313 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier.
Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant :
« f) L'article L. 723‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de la justice » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les résultats des élections des juges consulaires doivent être communiqués au garde des sceaux de manière à permettre au ministère de la justice de disposer d'une liste des juges élus actualisée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.