Amendement N° 326 (Tombe)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« de l'expert »
les mots :
« du médiateur ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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