Amendement N° 327 (Tombe)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
Après l'alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« Le premier président de la cour d'appel procède au retrait du médiateur lorsqu'il est frappé de faillite personnelle ou d'une sanction disciplinaire faisant obstacle à une inscription ou une réinscription sur la liste.
« Les peines disciplinaires sont :
« 1° L'avertissement ;
« 2° La radiation temporaire pour une durée maximale de trois ans ;
« 3° La radiation avec privation définitive du droit d'être inscrit sur la liste prévue au I.
« Les poursuites sont exercées devant l'autorité ayant procédé à l'inscription, qui statue en commission de discipline. Les décisions en matière disciplinaire sont susceptibles d'un recours devant la Cour de cassation ou la cour d'appel, selon le cas.
« Le radié à titre temporaire est de nouveau soumis à la période probatoire s'il sollicite une nouvelle inscription sur une liste de cour d'appel.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment les règles de procédure applicables à l'instance disciplinaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser, dans loi, les motifs de retrait de la liste des médiateurs par le premier président de la Cour d'appel pour des raisons disciplinaires.
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