Amendement N° 330 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« accidents du travail survenus et de maladies professionnelles constatées »
les mots :
« accident du travail survenu et de maladie professionnelle constatée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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