Amendement N° 331 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
I. – À la première phrase de l'alinéa 24, substituer au mot :
« entité »
le mot :
« autorité ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 26.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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