Amendement N° 332 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
À l'alinéa 72, substituer aux références :
« aux 3° et 7° de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : l'article L. 134‑1 du CASF ne comporte pas de 3° et 7°.
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