Amendement N° 333 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
À l'alinéa 72, substituer aux mots :
« mentionnée à l'article L. 232‑12 »
les mots :
« de l'allocation personnalisée d'autonomie du département ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : l'article L. 232‑12 du CASF ne mentionne pas le nom de la commission chargée d'instruire les recours amiables portant sur l'APA.
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