Amendement N° 336 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
À l'alinéa 91, après les mots :
« familles et »
insérer les mots :
« des litiges relatifs aux décisions mentionnées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.