Déposé le 13 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
I. – À la fin de l'alinéa 113, substituer au mot :
« intéressé »
le mot :
« assesseur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 116.
Amendement rédactionnel.
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