Amendement N° 340 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
À la fin de l'alinéa 124, supprimer les mots :
« dans des conditions fixées par décret ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Suppression d'une redondance avec l'alinéa 125.
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