Amendement N° 343 (Retiré avant séance)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
Au début de la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé »
les mots :
« L'exercice des fonctions du juge des libertés et de la détention peuvent être exercées »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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