Amendement N° 351 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« adresser »
le mot :
« indiquer ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.