Amendement N° 358 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« s'impose par ailleurs aux »
les mots :
« est obligatoirement mise en œuvre par les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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