Amendement N° 359 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« cette disposition »
les mots :
« le présent alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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