Amendement N° 36 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le gouvernement transfère par cette mesure une nouvelle charge aux communes, non-compensée qui ne peut être considérée comme négligeable. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n'est pas acceptable.
Le changement de prénom relève par nature de la compétence d'un magistrat.
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