Amendement N° 360 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« l'intéressé »
les mots :
« le demandeur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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