Amendement N° 362 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« lié par un pacte civil et de solidarité ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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