Amendement N° 364 (Retiré avant séance)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
À l'alinéa 60, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« conditions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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