Amendement N° 366 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« L'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés, peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée, ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail peut être également engagée à compter de la notification par l'employeur qu'il ne reconnaît pas la situation de discrimination collective alléguée.
Cette disposition permet à l'employeur de contester la discrimination et au demandeur d'exercer immédiatement le recours juridictionnel.
La rédaction proposée permet une coordination avec la disposition similaire introduite par la commission des Lois à l'article 45 bis relative à l'action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur et engagée devant le juge administratif.
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