Amendement N° 371 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Sous-amendements associés : 393 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2016 par : le Gouvernement.
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 12.
Exposé sommaire :
La commission a souhaité inscrire dans la loi le principe d'une liste de médiateur auprès de chaque cour d'appel pour l'information des juges. Les conditions d'élaboration d'une liste des médiateurs auprès de chaque cour d'appel relève du pouvoir réglementaire et doivent être renvoyées à un décret pris après avis du Conseil d'Etat.
En effet, la rédaction adoptée, similaire à celle concernant les experts ne peut en l'état être retenue.
Aujourd'hui, de nombreux professionnels du droit – avocats, huissiers de justice, notaires – sont susceptibles d'effectuer des médiations. Par ailleurs, il n'existe pas de diplôme ou de certification des médiateurs, en dehors de la médiation familiale ce qui rend nécessaire notamment de fixer des critères différents pour les médiateurs familiaux.
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