Amendement N° 378 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : le Gouvernement.
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, la référence :
« 2° »
est remplacée par la référence :
« 1° bis ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
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