Amendement N° 392 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer la collégialité de l'instruction, introduite à la suite de la commission d'enquête sur l'affaire « Outreau », par le chapitre Ier et les II de l'article 30 de la loi n° 2007‑291du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.

Il faut rappeler que ces dispositions prévoient, dans toutes les informations judiciaires, et pour les principaux actes de l'instruction, le remplacement du juge d'instruction par un collège de l'instruction composé de trois juges.

Toutefois, l'entrée en vigueur de ces dispositions a été reportée à plusieurs reprises, et portée au 1er janvier 2017, en raison du projet de suppression des juges d'instruction et du manque de moyens humains nécessaires à sa mise en œuvre. En effet, le dispositif prévu par la loi du 5 mars 2007 soulève d'importantes difficultés. Le caractère systématique et obligatoire de la collégialité de l'instruction exige la création de plus de trois cents postes de juges d'instruction. Elle implique également la disparition totale de l'instruction dans les soixante-douze tribunaux de grande instance ne comportant pas un pôle de l'instruction, éloignant ainsi les juges de leurs justiciables, dans près de 25 départements comme l'Aveyron, la Lozère, le Tarn, l'Ariège, le Gers, le Lot, les Ardennes, la Meuse, la Mayenne, les Hautes Alpes, le Cantal, etc … .

L'instauration d'une collégialité de l'instruction avait d'ailleurs été votée,auparavant, à trois reprises, en 1985, 1987 et 1993, mais toutes ces réformes ont elles aussi été abrogées pour les mêmes raisons. Cette situation n'est pas surprenante au regard des exemples étrangers : la collégialité pleine et entière ne se retrouve dans aucun autre pays.

Cet amendement propose donc de tirer les conséquences des autres améliorations de la procédure mises en œuvre depuis 2007, qui permettent d'ores et déjà d'éviter de nouveaux scandales, comme celui de l'affaire « Outreau », grâce :

- au mécanisme de cosaisine prévu par les articles 83‑1 et 83‑2 du code de procédure pénale, qui peut être demandé par les parties ou mise en œuvre à l'initiative des parquets généraux ;

-au renforcement du caractère contradictoire de la procédure d'instruction puisque la loi du 5 mars 2007 oblige le juge, lorsqu'il estime l'instruction terminée, à laisser un délai aux parties pour faire valoir leurs observations notamment sur la saisine de la juridiction de jugement. Le juge d'instruction doit également motiver sa décision en répondant aux arguments ainsi développés par les parties.