Amendement N° 52 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas, Mme Sas.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le nouvel article L. 77‑10‑4‑1, qui prévoit une mise en demeure obligatoire avant toute action de groupe.
Cette procédure alourdit inutilement l'action de groupe : en effet, on ne voit pas quoi une simple mise en demeure par une association modifierait une situation discriminatoire. Cette mise en demeure n'est d'ailleurs par à même de régler le problème des réparations.
De plus, l'action de groupe prévoit déjà la possibilité d'une médiation.
Il est donc proposé de supprimer une entrave supplémentaire (4 mois) à l'action de groupe qui est déjà une procédure judiciaire très lourde.
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