Amendement N° 6 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Abad, Mme Vautrin, M. Sermier, M. Straumann, M. Verchère, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Philippe Armand Martin, M. Lazaro, M. Lurton, M. Daubresse, M. Siré, M. Aubert, M. Le Mèner.
L'article L. 127‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également une opération d'assurance de protection juridique l'opération qui consiste à fournir des services personnalisés afin de prévenir le sinistre tel que visé à l'article L. 127‑2‑1. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire « Justice du 21e siècle » a pour objet de renforcer la politique d'accès au droit, de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges et de sécuriser la vie économique.
Afin de poursuivre ces objectifs, le présent amendement vise à compléter les prestations offertes par les assureurs de protection juridique en accompagnant les assurés le plus en amont possible de la situation litigieuse.
En effet, il a été constaté l'existence de certaines situations juridiques pour lesquels les justiciables ne consultent pas en raison de la faiblesse économique des enjeux. De plus, le périmètre de cette mesure serait limité aux situations garanties par les contrats assurance de protection juridique.
À ce jour, l'assureur de protection juridique ne peut intervenir auprès de son assuré qu'à la seule condition qu'un sinistre soit matérialisé (article L. 127‑2‑1 code des assurances).
En l'absence de sinistre, l'assureur de protection juridique ne peut délivrer à son assuré que de simples informations standardisées ne permettant pas de prendre en considération les spécificités de chaque situation.
Afin de prévenir l'aggravation du risque de contentieux que peut présenter une situation et pour éviter le recours aux tribunaux, il est nécessaire de permettre aux assureurs de protection juridique de fournir des services adaptés aux assurés afin de prévenir les contentieux judiciaires sans pour autant renoncer à défendre leurs droits.
Dans la continuité du devoir de conseil des assureurs, l'élargissement des services proposés en faveur des assurés répond à un réel besoin lorsqu'un choix juridique doit être opéré sans qu'un sinistre ne soit encore matérialisé. Cette mesure donnerait de nouveaux outils aux justiciables afin de connaître leurs droits, d'apprécier au mieux les enjeux et de décider en parfaite connaissance si la saisine des tribunaux est justifiée ou non. L'accès au droit en serait ainsi renforcé et la prévention des différends serait ainsi améliorée.
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