Amendement N° 64 (Retiré avant séance)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas, Mme Sas.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Des violences ont été commises par l'un des conjoints sur l'autre ; ».
Exposé sommaire :
La réforme de divorce par consentement mutuel sans juge pose d'importants problèmes.
Actuellement, le juge vérifie que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
Il peut par ailleurs refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
Le rôle du juge permet aux parties de se tempérer. Il est également nécessaire en cas de pression d'un des époux sur l'autre.
De plus, cette réforme ne simplifierait en aucun cas la procédure pour les citoyens et serait pour eux plus coûteuse. Par ailleurs l'absence d'homologation risque de conduire à la multiplication des contestations ultérieures.
C'est pourquoi cet amendement vise à exclure ce type de divorce en cas de plaintes pour violence.
Il est à noter que l'article 41‑1 du code de procédure pénale exclut ce type de cas de la médiation familiale.
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