Amendement N° 71 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas, Mme Sas.
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« , le cas échéant, en cas de manquement, ».
Exposé sommaire :
Actuellement le projet de loi prévoit que l'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
Il suffirait d'une cessation partielle et limitée de la discrimination pour rendre impossible l'action en réparation.
L'extrême lourdeur de l'action de groupe et les cas alambiqués dans lesquels elle pourrait être utilisée sont des obstacles majeurs à sa réussite.
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