Amendement N° 73 (Non soutenu)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 17 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas, Mme Sas.

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À l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  et matériels »

les mots :

« , matériels et écologiques ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à intégrer la notion de préjudice environnemental, dégagée par la jurisprudence de la cour de cassation et qui sera prochainement intégrée au code civil par la loi biodiversité.

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