Amendement N° 74 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas, Mme Sas.
Après le mot :
« action »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels ou aux deux fins. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 4 limite l'action de groupe sur les données à la cessation du manquement.
Elle interdit donc la réparation des préjudices subis. Dès lors, on ne voit pas l'intérêt de mettre en place une action de groupe, s'il s'agit de ne demander que la seule fin d'un manquement.
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