Amendement N° AC3 (Adopté)
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Deguilhem.
Substituer aux alinéas 4 à 7 les six alinéas suivants :
« 2° Le I des articles L. 746‑2, L. 756‑2 et L. 766‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 612‑43 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du ratifiant l'ordonnance n° 2015‑1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport. » ;
« 3° Après le 6° du III de l'article L. 746‑2, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Pour l'application de l'article L. 612‑43, les mots : « , et dans les organismes mentionnés au B du même I, autres que les sociétés de groupe mixte d'assurance mentionnées au 6° » sont supprimés ; »
« 4° Après le 7° du III de l'article L. 756‑2, il est inséré un 7°bis ainsi rédigé :
« 7° bis Pour l'application de l'article L. 612‑43, les mots : « , et dans les organismes mentionnés au B du même I, autres que les sociétés de groupe mixte d'assurance mentionnées au 6° » sont supprimés ; ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise opérer des corrections d'ordre purement rédactionnel. Il s'agit :
- d'une part, d'harmoniser la rédaction des articles L. 746‑2, L. 756-2 et L. 766-2 du code monétaire et financier en articulant les modifications résultant des ancienne et nouvelle méthodes légistiques relatives à l'application outre-mer des textes législatifs ;
- d'autre part, d'insérer, au III de l'article L. 756-2 du code monétaire et financier, un 7° bis, et non un 6°bis, conformément aux règles de la légistique.
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