Amendement N° CD101 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Gaillard.
Projet de loi N° 3748 adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 68 ter B
Rédiger ainsi cet article :
Le 1° de l'article L. 332‑25 du code de l'environnement est complété par les mots : « , lorsque ce fait a causé une atteinte grave au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine géologique ; ».
Exposé sommaire :
Le droit actuellement en vigueur pour les réserves naturelles réprime à la fois de manière contraventionnelle et de manière délictuelle la plupart des actes qui contreviennent aux prescriptions et interdictions édictées par la réglementation spéciale de la réserve, ce qui introduit une fâcheuse confusion quant aux sanctions à appliquer.
L'amendement proposé vise à préserver la qualification de délits uniquement pour les infractions à la réglementation des réserves naturelles qui portent une atteinte grave au caractère de la réserve.
Le reste des infractions (en pratique des nuisances sonores, des pratiques sportives, etc.), qui sont les plus nombreuses mais aussi les moins graves, resteront exclusivement du domaine contraventionnel.
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