Amendement N° CD103 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Gaillard.
Projet de loi N° 3748 adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 72 bis AA
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Un décret d'application n'est pas nécessaire à la mise en œuvre de cet article.
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