Amendement N° CD106 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Gaillard, Mme Berthelot.
Après le mot :
« significative »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 74 :
« , de restreindre l'utilisation durable de cette ressource ou d'épuiser la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé. »
Exposé sommaire :
Retour à la rédaction adoptée par l'Assemblée, s'agissant des motifs pouvant être invoqués pour refuser une autorisation. Cette rédaction permet en effet de prendre en considération plus largement les risques (trois risques différents et non un seul).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.