Amendement N° CD110 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Gaillard, Mme Berthelot.
Substituer aux alinéas 53 à 56 les six alinéas suivants :
« Paragraphe 1 bis
« Collections
« Art. L. 412‑4‑1. – Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les procédures d'accès et de partage des avantages sur les ressources génétiques relevant de la souveraineté de l'État et les connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques s'appliquent :
« 1° À tout accès ultérieur à la publication de la même loi pour les fins mentionnées au I de l'article L. 412‑5 ;
« 2° À toute nouvelle utilisation pour les autres fins.
« Une nouvelle utilisation est définie comme toute activité de recherche et de développement avec un objectif direct de développement commercial et dont les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée par le même utilisateur avec la même ressource génétique ou connaissance traditionnelle associée.
Exposé sommaire :
Rétablissement des dispositions adoptées par notre commission en deuxième lecture, pour préciser les modalités de l'entrée en vigueur des nouvelles procédures d'autorisation.
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