Amendement N° CD117 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : M. Favennec, M. Demilly, M. Pancher, M. Weiten.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du titre IVter du livre III du code civil s'appliquent aux dommages à l'environnement survenus après l'entrée en vigueur de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit une clause relative à l'application de la loi dans le temps.
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