Amendement N° CD126 (Adopté)

Prenant acte de l'absence d'évaluation, d'information, et de suivi des cultures rendues tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse (communément désignées VrTH), et en l'état actuel d'insuffisance d'évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l'environnement, la durabilité des systèmes de culture et la santé publique, la ministre de l'écologie a saisi l'ANSES le 4 mars 2015 pour faire le point sur la question.

Par ailleurs, à l'occasion du débat du présent projet de loi en première lecture au Sénat, la ministre a indiqué, lors de la séance du 22 janvier 2016, que« l'utilisation de ces plantes pose un problème réel »et que le vote d'un moratoire« permettrait également d'accélérer la remise du rapport demandé il y a presque un an, et de signifier que le législateur a la volonté de faire toute la clarté sur cette question ».

A ce jour, le rapport n'a toujours pas été remis et aucune date de remise n'est prévue. C'est pourquoi le présent amendement propose de mettre en place unmoratoire sur la mise en culture de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèsejusqu'au 31 décembre 2018, date à laquelle il faut espérer que le rapport aura enfin été publié et permettra de prendre les décisions d'interdiction ou de non-interdiction définitives nécessaires.

Pour permettre aux acteurs concernésde se préparer à l'entrée en vigueur de ce moratoire, le présent amendement ne propose pas que ce moratoire soit mis en place dès la promulgation de la loi mais quelques mois plus tard, au 1er janvier 2017.