Amendement N° CD127 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : M. Reiss.
Projet de loi N° 3748 adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 terdecies A
I. - À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« à usage d'exfoliation ou de nettoyage ».
II - À la même phrase, après le mot :
« solides »,
procéder à l'insertion des mêmes mots.
Exposé sommaire :
Cet amendement ne remet pas en cause l'objectif d'interdiction des particules plastiques solides introduit par l'article 51terdecies A, mais vise à sécuriser juridiquement le dispositif pour les fabricants de polymères utilisés pour la formulation de produits cosmétiques rincés, en donnant une définition d'usage des particules plastiques solides.
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