Amendement N° CD131 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer la redevance instaurée par le II de l'article 40 applicable aux titulaires de concessions de gisements en mer, autres que celles de mines d'hydrocarbures liquide ou gazeux.

Cette suppression se justifie tout d'abord par la conjoncture que traverse actuellement ce secteur. En effet, le niveau d'activité est l'un des plus bas de ces trente dernières années et la production recule. Qui plus est, les professionnels de ce secteur doivent assumer des coûts de production bien plus importants en mer qu'à terre, en raison des coûts d'exploitation des navires par nature plus onéreux.

Accompagnée d'une majoration dans les aires marines protégées, ce dispositif aura pour effet de sanctuariser ces zones, allant à l'encontre des travaux de transposition entrepris par l'administration française depuis plusieurs années pour garantir un juste équilibre entre activité économique et préservation de l'environnement marin. Sur ce point, le droit européen impose, au cas par cas, de démontrer l'absence d'incidences de l'activité sur les zones Natura2000, ce que font déjà les entreprises dans le cadre de leurs demandes d'autorisation d'exploiter.

Enfin, cette redevance s'inscrit en contradiction avec l'engagement pris par le Président de la République de ne plus créer de nouvelles taxes.