Amendement N° CD132 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : M. Arnaud Leroy.
Substituer à l'alinéa 79 les cinq alinéas suivants :
« II. – Après l'article L. 132‑15 du code minier, il est inséré un article L. 132‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑15‑1. – Pour les gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, les titulaires de concessions autres que celles de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement une redevance calculée sur la production. Cette redevance est due au jour de la première vente de la ou des substances extraites à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession et est affectée à l'Agence française pour la biodiversité.
« Le calcul de la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de la concession, de l'impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque pour l'environnement, de la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d'eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période d'exploration et de développement.
« Les articles L. 2321‑1, L. 2321‑4, L. 2321‑5, L. 2322‑1, L. 2322‑4, L. 2323‑1, L. 2323‑2, L. 2323‑4, L. 2323‑4‑1, L. 2323‑6, L. 2323‑8 et L. 2323‑11 à L. 2323‑13 du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs à la constatation, à la prescription, au paiement et au recouvrement des redevances du domaine, s'appliquent à cette redevance.
« Un décret fixe les modalités de calcul, de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de cette redevance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la majoration de la redevance instaurée par le II de l'article 40 applicable aux titulaires de concessions de gisements en mer, autres que celles de mines d'hydrocarbures liquide ou gazeux.
Le présent projet de loi comporte une majoration de cette redevance pour les activités menées dans les aires marines protégées. Ce dispositif aura pour effet de sanctuariser ces zones, allant à l'encontre des travaux de transposition entrepris par l'administration française depuis plusieurs années pour garantir un juste équilibre entre activité économique et préservation de l'environnement marin. Sur ce point, le droit européen impose, au cas par cas, de démontrer l'absence d'incidences de l'activité sur les zones Natura2000, ce que font déjà les entreprises dans le cadre de leurs demandes d'autorisation d'exploiter. C'est pourquoi il est proposer par cet amendement de maintenir la redevance mais de supprimer sa majoration.
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