Amendement N° CD135 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : M. Douillet.
Projet de loi N° 3748 adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 59 bis B
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les associations communales de chasse agréées peuvent s'associer ou fusionner entre elles ou avec d'autres structures cynégétiques. »
Exposé sommaire :
En cas de fusion des communes, la règlementation ne permet pas aux associations communales de chasse agréées (ACCA) de fusionner avec d'autres structures associatives (type association loi 1901).
Il importe donc, en cas de fusion de communes, d'inscrire dans la loi que, non seulement les ACCA peuvent s'associer ou fusionner entre elles, mais aussi et surtout que les ACCA peuvent s'associer ou fusionner avec d'autre structures cynégétiques de type association loi 1901.
Le processus de la fusion étant irréversible, il est proposé que les ACCA puissent également s'associer.
Étant rappelé que les ACCA sont plus de 10 000 sur l'ensemble du territoire national et qu'elles constituent par conséquent une pierre angulaire de l'organisation de la chasse en France.
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