Amendement N° CD137 (Non soutenu)

Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse.

Si l'alinéa 7 modifié par le Sénat protège non seulement les preneurs de baux à ferme, mais aussi les autres détenteurs de baux ruraux, de pêche ou de chasse, il ne protège pas complètement les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA).

La rédaction adoptée par la met en danger les ACCA puisqu'elle n'oblige que le propriétaire qui a adhéré à l'ACCA à solliciter l'accord écrit de cette dernière pour mettre en place une obligation réelle environnementale. Or, un propriétaire peut très bien apporter ses terrains à l'ACCA, ne pas être chasseur, et faire le choix de ne pas y adhérer en ne payant pas sa cotisation. Il n'est alors pas membre de l'ACCA. Le critère de l'adhésion retenue n'est donc pas pleinement satisfaisant. Il importe donc de faire directement référence aux terrains qui sont inclus dans le territoire de l'ACCA.