Amendement N° CD142 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 3748 adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 quaterdecies
Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants :
I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑1‑1. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1er septembre 2017.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé définit, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les solutions de substitution suivantes à l'utilisation des produits mentionnés au premier alinéa :
« 1° Les produits phytopharmaceutiques alternatifs aux produits mentionnés au premier alinéa, adaptés à chaque usage ;
« 2° Les pratiques culturales durables permettant de limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques, qu'il s'agisse de solutions de substitution biologiques ou physiques ou de pratiques agronomiques qu'il est souhaitable de développer à long terme, telles que la rotation des cultures ou la plantation de cultures pièges. »
II . – L'arrêté prévu à l'article L. 253‑1‑1 du code de l'environnement est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose le rétablissement de la disposition adoptée en seconde lecture à l'Assemblée nationale, en fixant l'entrée en vigueur de l'interdiction des néonicotinoïdes au 1er septembre 2017, compte tenu de la nécessité de ne pas différer dans le temps la protection des pollinisateurs et de la biodiversité.
Cette échéance est compatible avec le délais prévu pour que soient présentées, après avis de l'ANSES, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, la liste des alternatives à l'usage des néonicotinoïdes afin de permettre l'adaptation des pratiques culturales.
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