Amendement N° CD15 (Tombe)

L'ajout du II au sein de l'article 68 sexies qui traite des autorisations de défrichement et des boisements compensateurs, crée une confusion avec le principe prévu par la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 (à l'article L. 112‑1‑3 du code rural) relatif au principe éviter, réduire-compenser appliqué à l'agriculture. La loi ayant prévu la rédaction d'un décret d'application pour ce dispositif, attendu pour cet été, il convient d'éviter tout risque de malentendu et de contradiction et de respecter la procédure législative et réglementaire en cours : ce paragraphe doit en conséquence être supprimé.