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Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Gaillard.
À l'alinéa 7 :
1° Après le mot :
« comme »,
insérer le mot :
« étant » ;
2° Après le mot :
« critique »,
substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Amendement de précision.
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