Amendement N° CD160 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Gaillard.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l'article L. 613‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La protection définie au premier alinéa du présent article ne s'étend pas aux matières exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 3° du I de l'article L. 611‑19, dans lesquelles l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l'article L. 613‑2‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La protection définie au premier alinéa du présent article ne s'étend pas aux matières biologiques exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 3° du I de l'article L 611‑19. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de revenir à la rédaction de l'article 4 ter adoptée, en deuxième lecture, par les commissions du développement durable de l'Assemblée nationale et du Sénat, et d'apporter une amélioration rédactionnelle. Cette rédaction est plus étendue et juridiquement plus sûre que celle proposée en l'état actuel du texte.
Il est en effet nécessaire de mieux encadrer, à la fois :
- à l'article L. 613‑2‑2, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique et
- à l'article L. 613‑2‑3, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées.
Dans les deux cas, la protection ne pourrait s'étendre aux matières biologiques exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques, ne descendant donc pas de la matière biologique protégée .
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